J.O. 214 du 14 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0505264X



Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la communauté de communes du pays guerchais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pays guerchais, le 3 septembre 2005 :

Site : lieudit Le Temple, route de Laval, 35130 La Guerche-de-Bretagne.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 94,9 MHz.